Quand un organisme de formation « recrute » des auto-entrepreneurs

Quand un organisme de formation « recrute » des auto-entrepreneurs, ça peut rapporter gros au départ et coûter très cher à l’arrivée !! C’est le résultat d’un procès perdu par un organisme appelé Formacad, contrôlée par l’URSSAF de Paris-région parisienne. Appartenant au même groupe que le célèbre Acadomia, l’organisme qui a essayé de se présenter comme client de prestataires indépendants a perdu en cassation.

L’arrêt n° 1179 du 7 juillet 2016 de la Cour de cassation précise que « les formateurs auto-entrepreneurs étaient soumis aux ordres et aux directives de la société Formacad, laquelle disposait du pouvoir de contrôler l’exécution de leur travail et d’en sanctionner les manquements« . L’arrêt ajoute que la « présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci« .

Le lien de subordination juridique étant établi, la cour d’appel a déduit que le montant des sommes qui leur avaient été versées devait être réintégrées dans l’assiette des cotisations de l’ employeur.

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