La Loi et le portage salarial : défini en 2008, encadré en 2014

Capture d’écran 2014-07-24 à 09.21.14Fin juin, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Le but est d’intensifier [cette] démarche de simplification en faveur des entreprises par la mise en œuvre, d’ici le 1er janvier 2015, d’un nouveau train de mesures. L’Assemblée nationale vient d’adopter le 22 juillet, avec notamment l’article 2 concernant la législation du travail et de la sécurité sociale. Dans cet article 2, le portage salarial fait l’objet d’une mesure “visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.”

Episodes précédents

La Loi du 25 juin 2008, dans son article 8 a créé une définition très courte du portage salarial dans le code du travail. Il était temps puisque cette activité s’était développée depuis la fin des années 1980 en l’absence de cadre juridique, même si un accord professionnel avait vu le jour en novembre 2007, signé par les organisations patronales et salariées représentatives. C’est l’article 19 de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 qui a conduit à l’adoption de la loi de 2008.

L’accord du 24 juin 2010 a ensuite été négocié sous la direction de la branche du travail temporaire qui semblait proche de cette nouvelle forme d’emploi (!?). Cet accord autorise la mise à disposition de main d’œuvre par un “tiers”, distinct de l’entreprise utilisatrice et donneuse d’ordre, qui a qualité d’employeur et délègue du personnel en mission. Il a été signé par les syndicats de salariés représentatifs, sauf FO. L’administration du travail a attendu près de 3 ans pour procéder à l’extension de l’accord (arrêté du 24 mai 2013).

Le syndicat FO a contesté cet arrêté d’extension devant le Conseil d’Etat et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à cette occasion, en invoquant une “incompatibilité” entre la loi de 2008 (donnant mandat aux partenaires sociaux pour négocier l’accord portage) et la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en partie donné raison à FO en censurant le paragraphe III de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008. Le Conseil constitutionnel a laissé jusqu’au 1er janvier 2015 au législateur pour prendre des mesures.

Le 23 juin 2014, le Ministre du Travail, François Rebsamen, a expliqué que le portage salarial était une des solutions du plan pour l’emploi des seniors. Le Premier Ministre, Manuel Valls, a ensuite indiqué que le gouvernement allait accélérer les choses, lors de la clôture de la Conférence sociale du 8 juillet.

L’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale le 22 juillet va permettre au Gouvernement de définir par une ordonnance les modalités du portage salarial, après le passage par le Sénat.

Aboutissement attendu par les principaux intervenants du portage salarial

Le portage salarial appartient aux formes d’emploi fonctionnant par mise à disposition de main d’œuvre. Comme les autres formules, il repose sur un « tiers », distinct de l’entreprise utilisatrice et donneuse d’ordre, auprès de laquelle ce tiers a la qualité d’employeur et délègue du personnel en mission. Le portage salarial s’en distingue par le fait qu’il permet à une société d’embaucher une personne souhaitant effectuer une mission dans une autre société utilisatrice, alors que cette personne ne désire ou ne peut pas être salariée de cette dernière, ni même ne souhaite s’immatriculer en tant qu’indépendant. (citation du rapport de l’IGAS, septembre 2011).

ITG, en tant que leader, avec ses confrères du PEPS, a joué un rôle décisif et accélérateur, pour sortir des incertitudes, contestations et pratiques divergentes d’un métier que la loi de 2008 avait estimé “entaché d’irrégularités”.

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